Article R4321-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Professions de santé > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale >…
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
Jurisprudence appliquant l'article R4321-28 du Code de la santé publique
- CAA de LYON, 6ème chambre, 18/06/2026, 25LY00832, Inédit au recueil Lebon
Si elle était par ailleurs, en qualité de représentante de la directrice régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au sens de l'article R . 4321 - 28 -1 du code de la santé publique…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 juin 2026, n° 25LY00832
Si elle était par ailleurs, en qualité de représentante de la directrice régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au sens de l’article R . 4321 - 28 -1 du code de la santé publique…
- Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2025, n° 2208531
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2026, n° 2609022
article R . 4321 - 28 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 4321-4 du code de la santé publique ; compte tenu de l’insuffisance des qualifications requises et des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2026, n° 2609228
article R . 4321 - 28 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 4321-4 du code de la santé publique ; compte tenu de l’insuffisance des qualifications requises et des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2026, n° 2609231
article R . 4321 - 28 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure lié à la présence du directeur de la Physiotherapieschule Ortenau, école qui a délivré son diplôme à Mme…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2026, n° 2609312
article R . 4321 - 28 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure lié à la présence du directeur de la Physiotherapieschule Ortenau, école qui a délivré son diplôme à Mme…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2026, n° 2609444
article R . 4321 - 28 du code de la santé publique ; - la décision litigieuse est entachée d’un vice de procédure lié à la présence du directeur de la Physiotherapieschule Ortenau, école qui a délivré son diplôme à M…
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Textes liés
- Concordance Décret 91-1009 1991-10-02 art. 2 kinésithérapeute
- Concorde Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-35 (V) art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique - art. R4311-36 (V) art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique - art. R4321-30 (V) art. R4321-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
- Cite Code de la santé publique art. R4311-36
- Cite Code de la santé publique art. R4311-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.