Article R314-158 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :
1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ;
2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L. 314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L. 232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ;
3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L. 314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D. 312-159-2 et D. 342-3. Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident.
Jurisprudence appliquant l'article R314-158 du Code de l'action sociale et des familles
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 01/12/2020, 18PA02988, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale et des familles , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 20-13.983
d'actes d'analyse qui seraient exclus du forfait servi à l'établissement, les juges du fond ont violé les articles R . 314 - 158 , R. 314-166 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles , dans leurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-13.983, Inédit
d'actes d'analyse qui seraient exclus du forfait servi à l'établissement, les juges du fond ont violé les articles R . 314 - 158 , R. 314-166 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles , dans leurs…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 19 octobre 2023, n° 23MA00457
Toutefois, en vertu des articles R . 314 - 158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à…
- Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2023, n° 21/00688
Elle soutient en effet, sur le fondement des articles R . 314 - 158 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles que le montant du forfait global de soins varie en fonction du niveau de dépendance et des…
- Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 2023, n° 2000760
Toutefois, en vertu des articles R . 314 - 158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 août 2024, n° 2300544
; - ces dispositions étaient au demeurant inapplicables dès lors qu'il convenait de faire application des dispositions des articles R . 314 - 158 à R. 314-193 du code de l'action sociale et des familles dans leur…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 15/09/2022, 20DA01576, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, en vertu des articles R . 314 - 158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159-2 (V) art. D312-159-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D342-3 (V) art. D342-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V) art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V) art. L314-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M) art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (M) art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (VD) art. R314-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-174 (VD) art. R314-174
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-175 (V) art. R314-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-177 (M) art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-190 (V) art. R314-190
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D312-159-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D342-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.