Article R314-162 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 24 décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article R. 314-158. Les charges et les produits de chaque section d'imputation sont arrêtés séparément et comprennent :
I.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement :
1° En charges :
a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ;
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207.
II.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance :
1° En charges :
a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ;
c) Les amortissements du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ;
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
III.-Pour la section d'imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, en fonction de l'option tarifaire prévue à l'article R. 314-167 :
1° En charges :
a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris celles prévues à l'article R. 314-164 ;
c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207.
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 99-316 1999-04-26 art. annexe, Liste des charges et des produits mentionnés à l'art. 5
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 - art. 2 () JORF 12 mai 2007 art. 2
- Cite Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V) art. D314-205
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (V) art. R314-106
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-12 (V) art. R314-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD) art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V) art. R314-158
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V) art. R314-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M) art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V) art. R314-164
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V) art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M) art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M) art. R314-172
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-207 (V) art. R314-207
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-207
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-106
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-158
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-158
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-106
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-207
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-158
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.