Article R314-158 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les prestations fournies par les établissements ou les sections d'établissement mentionnés à l'article L. 313-12 et par les établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique comportent :
1° Un tarif journalier afférent à l'hébergement ;
2° Un tarif journalier afférent à la dépendance ;
3° Un tarif journalier afférent aux soins.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M) art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (M) art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-169 (VD) art. R314-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-174 (VD) art. R314-174
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-175 (V) art. R314-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-177 (M) art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-190 (V) art. R314-190
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-174
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-190
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-190
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-169
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-174
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-175
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-190
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
- Cite Code de la santé publique art. L6111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.