Article R314-162 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
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Le budget des établissements est présenté par section d'imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l'article R. 314-158. Les charges et les produits de chaque section d'imputation sont arrêtés séparément et comprennent :
I. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente à l'hébergement :
1° En charges :
a) Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
c) Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
d) Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles ;
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
II. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente à la dépendance :
1° En charges :
a) Les fournitures et prestations de services hôtelières liées à la prise en charge de la dépendance ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'aide et le soutien aux personnes hébergées dépendantes ;
c) Les amortissements du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation ;
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
III. - Pour la section d'imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant l'application des dispositions prévues à l'article R. 314-168, en fonction de l'option tarifaire prévue à l'article R. 314-167 :
1° En charges :
a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ;
b) Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant les soins y compris celles prévues à l'article R. 314-164 ;
c) L'amortissement du matériel médical dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
2° En produits, ceux mentionnés à l'article R. 314-106 et au II de l'article R. 314-12 lorsqu'ils relèvent de la présente section d'imputation tarifaire.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret 99-316 1999-04-26 art. annexe, Liste des charges et des produits mentionnés à l'art. 5
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab) art. Annexe I
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V) art. D314-205
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-106 (V) art. R314-106
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-12 (V) art. R314-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-13 (VD) art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V) art. R314-158
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V) art. R314-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M) art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V) art. R314-164
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (V) art. R314-167
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-168 (M) art. R314-168
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M) art. R314-172
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. Annexe I
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. Annexe I
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 2
- Cite Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles art. 5
- Cite Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles art. 5
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite LEGITEXT000049577050
- Cite Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 art. 9
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite LEGITEXT000054257422
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D314-205
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-172
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D314-205
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D314-205
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D314-205
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.