Article R314-164 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 décembre 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ainsi que leurs charges sociales et fiscales figurent concurremment aux sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins.
Ces charges sont réparties entre les deux sections précitées à raison de :
1° 30 % sur la section d'imputation tarifaire relative à la dépendance, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-160 ;
2° 70 % sur la section d'imputation tarifaire relative aux soins, au titre des activités de ces personnels qui correspondent aux prestations définies à l'article R. 314-161.
Cette répartition constitue la référence à atteindre au terme de la cinquième année d'exécution de la convention mentionnée à l'article L. 313-12, conformément aux dispositions de l'article R. 314-179.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (M) art. 6
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (V) art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M) art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-166 (V) art. R314-166
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M) art. R314-172
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-179 (V) art. R314-179
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (Ab) art. R314-188
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 6
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 6
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 6
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 6
- Cite Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite LEGITEXT000049577050
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite LEGITEXT000054257422
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-163
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-172
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-179
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-179
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-188
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-188
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-179
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.