Article R314-163 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés :
1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections d'imputation, fixée à l'article R. 314-162 ;
2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 314-164 ;
3° Le tableau, figurant à l'annexe 3-4, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, conformément aux modalités prévues à l'article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l'article R. 714-3-50 du code de la santé publique ;
4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe 3-5, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Décret n°2020-681 du 5 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. R714-3-50 (M) art. R714-3-50
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M) art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V) art. R314-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M) art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V) art. R314-164
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-165 (M) art. R314-165
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M) art. R314-172
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (M) art. R314-176
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-177 (M) art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (M) art. R314-178
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-180 (M) art. R314-180
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (Ab) art. R314-188
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (M) art. R314-51
- Cite Code de l'action sociale et des familles R314-162, annexe 3-2, annexe 3-3, L232-2, R314-164, annexe 3-4, L342-1 à L342-6, R314-51, annexe 3-5
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 5
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 5
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes art. 5
- Cite Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles art. 1
- Cite Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-165
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-176
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-178
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-180
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-188
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-188
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-178
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-159
- Cite Code de la santé publique art. R714-3-50
- Cite Code de la santé publique art. R714-3-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.