Article R314-163 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 9 avril 2006 · Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le budget est présenté sur la base des éléments ci-après énumérés :
1° La liste des charges et des produits afférents aux trois sections d'imputation, fixée à l'article R. 314-162 ;
2° Les tableaux, figurant aux annexes 3-2 et 3-3, définissant les modalités de calcul des différents tarifs et les clés de répartition des charges et des produits communs à plusieurs tarifs, en tenant compte :
a) De la répartition des personnes accueillies dans les établissements par niveaux de dépendance dits groupes iso-ressources (GIR), tels que fixés par la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ;
b) De la répartition des emplois et des effectifs des établissements entre les sections de calcul des tarifs, dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 314-164 ;
3° Le tableau, figurant à l'annexe 3-4, définissant les modalités de détermination et d'affectation des résultats de chaque section d'imputation tarifaire des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, conformément aux modalités prévues à l'article R. 314-51 ou, le cas échéant, à l'article R. 6145-51 du code de la santé publique ;
4° Le tableau de bord, figurant à l'annexe 3-5, établissant la liste des indicateurs médico-socio-économiques.
Les tableaux mentionnés au 2° à 4° ci-dessus, dûment remplis, sont, d'une part, joints aux propositions budgétaires de l'établissement, d'autre part, transmis aux autorités de tarification pour le 30 avril qui suit l'exercice auquel ils se rapportent.
Les tableaux mentionnés au 2° et au 3° peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de l'intérieur en vue de prendre en compte les changements de numérotation et d'intitulé de comptes retenus par le plan de compte des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 12 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 12
- Cite Décret n°2020-681 du 5 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-51 (Ab) art. R6145-51
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M) art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-159 (V) art. R314-159
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-162 (M) art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V) art. R314-164
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-165 (M) art. R314-165
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-172 (M) art. R314-172
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-176 (M) art. R314-176
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-177 (M) art. R314-177
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (M) art. R314-178
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-180 (M) art. R314-180
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-188 (Ab) art. R314-188
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-51 (M) art. R314-51
- Cite Code de l'action sociale et des familles R314-162, annexe 3-2, annexe 3-3, L232-2, R314-164, annexe 3-4, L342-1 à L342-6, R314-51, annexe 3-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-164
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-162
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R314-164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.