Article L232-8 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 22 mars 2015 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée en fonction de ses ressources, déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2, selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année comme les pensions aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.
De même, ne sont pas pris en compte, pour le calcul des ressources de l'intéressé, les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents, ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
II.-Le forfait global mentionné au 2° de l'article L. 314-2 n'inclut pas la participation des résidents prévue au I du présent article.
Les tarifs afférents à la dépendance pour les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement relevant d'autres départements que celui du président du conseil général qui a le pouvoir de tarification sont calculés conformément aux articles L. 314-2 et L. 314-9 et versés directement à l'établissement, le cas échéant, sous forme de dotation globale. Ces versements sont pris en compte pour le calcul du forfait global afférent à la dépendance.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 décembre 2015 (en vigueur)
- Version du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 22 mars 2015
- Version du 3 janvier 2002 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2002 au 3 janvier 2002
- Version du 1er janvier 2002 au 26 décembre 2001
- Version du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°97-427 du 28 avril 1997 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. ANNEXE 2 (VD) art. ANNEXE 2
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 63 art. 63
- Cite Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-938 du 8 septembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-1 (V) art. Annexe 3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 art. L132-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 art. L232-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (V) art. L314-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 art. L314-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-19 (M) art. R232-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-58 (V) art. R232-58
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V) art. R314-158
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-173 (V) art. R314-173
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-178 (V) art. R314-178
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-184 (V) art. R314-184
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (VD) art. R471-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-2 (VD) art. R471-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.