Article R232-19 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er mars 2016 · Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et…
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I. - Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L. 313-12, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :
1° Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 :
P = TD5/6
où :
P représente la participation du résident bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
2° Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante :
(Formule non reproduite)
où :
P représente la participation financière à la charge du bénéficiaire ;
TD5/6 représente le tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 ;
A est le tarif dépendance de l'établissement correspondant au groupe iso-ressources dans lequel est classé le bénéficiaire ;
R est le revenu mensuel de la personne ;
S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante :
P = TD5/6 + [(A - TD5/6) x 80 %]
où :
P, TD5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2° ci-dessus.
II. - Lorsque le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement d'hébergement est ouvert à l'un des membres ou aux deux membres d'un couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple, pour déterminer le montant de la participation prévue à l'article L. 232-8, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles R. 232-5 et R. 232-6, divisé par 2.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2004-1136 2004-10-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-1 (V) art. L355-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (M) art. L232-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (M) art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M) art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (V) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-6 (V) art. R232-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 8
- Concorde Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R232-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.