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En vigueur

Article L232-11 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et…

Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie puis au titre de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.

Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 ne peut être acquittée par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4 dans les conditions prévues au livre Ier.

Jurisprudence appliquant l'article L232-11 du Code de l'action sociale et des familles

  • Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2321972

    tenu des déficits comptables des années antérieures ; - sa situation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles . … Vu : - le code de commerce…

  • Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 21/07529

    SUR CE, LA COUR L'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles , dans sa version applicable au litige, dispose que : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le…

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 439011, Inédit au recueil Lebon

    de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ; / 9° Les établissements ou services mentionnés…

  • Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 439011

    de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ; / 9° Les établissements ou services mentionnés…

  • Loi de finances pour 2013

    de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.