Article L232-11 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre III : Personnes âgées > Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie > Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et…
Les droits à prestation de la personne accueillie en établissement sont examinés au regard de l'allocation personnalisée d'autonomie puis au titre de l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4.
Si la participation au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 232-8 ne peut être acquittée par un résident, celle-ci peut être prise en charge par l'aide sociale prévue à l'article L. 231-4 dans les conditions prévues au livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article L232-11 du Code de l'action sociale et des familles
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2321972
tenu des déficits comptables des années antérieures ; - sa situation entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles . … Vu : - le code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 21/07529
SUR CE, LA COUR L'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles , dans sa version applicable au litige, dispose que : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 439011, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ; / 9° Les établissements ou services mentionnés…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 439011
de l'action sociale et des familles , ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ; / 9° Les établissements ou services mentionnés…
- Loi de finances pour 2013
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Modifié par Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L231-4 (V) art. L231-4
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (M) art. L232-23
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (V) art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V) art. L542-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L231-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L231-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.