Article L441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal. Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord.
Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.
L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial concerné, de représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial concerné. La commission se dote d'un règlement intérieur.
Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris un organisme bailleur refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris désigne à l'organisme bailleur des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public, avec l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de cet organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature, par l'organisme bailleur, de l'accord intercommunal.
En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 24/02/2011, 10PA01246, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 1 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Paris de fixer le délai prévu à l'article L . 441 - 1 - 1 du code de…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juillet 2001, 214768, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation modifié notamment par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de priorité pour…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juillet 1996, 162601, inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2024, n° 2214335
L . 441 - 1 - 1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 12/05/2015, 13VE01472, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Tribunal administratif de Toulouse, 31 juillet 2026, n° 2504873
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 17 mars 2025 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et du…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 21 juin 2000, 198237, mentionné aux tables du recueil Lebon
de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi…
- Conseil d'État, 14 avril 2025, n° 470018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 17 août 2004 au 16 juillet 2006
- Version du 31 juillet 1998 au 17 août 2004
- Version du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 19 juillet 1991 au 5 mars 1996
Textes liés
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 7 mars 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 147 art. 147
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 70 (V) art. 70
- Cite Décret n°2017-917 du 9 mai 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V) art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 art. L441-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-3 art. L441-1-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M) art. L441-1-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M) art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (V) art. L441-2-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M) art. L441-2-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD) art. L445-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-3 (V) art. L521-3-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (M) art. R*421-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (M) art. R*421-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M) art. R*422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (V) art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-6 (V) art. R*445-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (M) art. R*481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (M) art. R302-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M) art. R331-25-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (V) art. R371-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M) art. R422-9-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-13 (VD) art. R441-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-16-4 (VD) art. R441-16-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab) art. R441-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (M) art. R441-2-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (VD) art. R441-2-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (V) art. R441-2-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (V) art. R441-2-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M) art. R441-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Modifie Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse art. 15
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 147
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 70
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.