Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 juin 2011 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan départemental est établi à partir d'une évaluation territorialisée qualitative et quantitative des besoins qui tient compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. A cet effet, il précise les besoins résultant de l'application de l'article 1er en distinguant les situations des personnes ou des familles dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale. Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement. Le présent alinéa s'applique aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement.
Il doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
Le plan désigne les instances locales auxquelles sont confiées l'identification des besoins mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout ou partie des actions du plan. La délimitation du périmètre de compétence de ces instances doit tenir compte des structures de coopération intercommunale compétentes en matière d'urbanisme et de logement créées en application des dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Il fixe, par secteur géographique, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles visées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et garantir la mixité sociale des villes et des quartiers.A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
a) Le suivi des demandes de logement des personnes et familles visées par le plan ;
b) La création ou la mobilisation d'une offre supplémentaire de logements conventionnés ;
c) Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
d) La prévention des expulsions locatives, ainsi que les actions d'accompagnement social correspondantes.
A cette fin, le comité responsable du plan instaure une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ayant pour mission de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d'aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés. Lorsque cette commission est créée, les compétences de la commission prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation sont exercées par les organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement. Les modalités de fonctionnement et la composition de la commission sont fixées par décret ;
e) Le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires ou des logements de transition ;
f) La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
g) Le repérage des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, et les actions de résorption correspondantes, ainsi que des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Aux fins de traitement des logements indignes, le comité responsable du plan met en place un observatoire nominatif des logements et locaux visés au g. Les autorités publiques compétentes et les organismes payeurs des aides personnelles au logement transmettent au comité les mesures de police arrêtées et les constats de non-décence effectués ainsi que l'identification des logements, installations et locaux repérés comme indignes et non décents. Aux fins de mise en œuvre de la politique de lutte contre l'habitat indigne, les comités transmettent au ministre chargé du logement les données statistiques agrégées relatives au stock de locaux, installations ou logements figurant dans l'observatoire ainsi que le nombre de situations traitées au cours de l'année.
h) Une stratégie cohérente de mobilisation de logements dans le parc privé. A cet égard, il définit les actions à mettre en œuvre, dont le recours aux actions d'intermédiation locative, leurs modalités, les objectifs et les moyens alloués, en s'appuyant sur un diagnostic partagé et une consultation de l'ensemble des acteurs concernés.
Il prend en compte les besoins en logement des personnes et familles hébergées dans des établissements ou services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département après avis du comité régional de l'habitat et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du conseil départemental d'insertion. Un comité responsable du plan, coprésidé par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, est chargé de suivre sa mise en oeuvre.
Le président du conseil général rend compte annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement.
Le comité responsable du plan dispose de tous les éléments d'information relatifs aux demandes consignées dans le système d'enregistrement départemental prévu à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Il émet un avis sur les accords prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du même code.
Versions de l'article (13)
- Version du 29 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 15 avril 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 27 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 27 juin 2011
- Version du 11 juillet 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 28 mars 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005
- Version du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 74 art. 74
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 95 art. 95
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V) art. 15-H
- Cite Décret n°2026-739 du 4 août 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M) art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VD) art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M) art. L441-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M) art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M) art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V) art. R313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V) art. R313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) art. R313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (VD) art. R441-2-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.