Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 15 avril 2016 · CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le plan local est établi pour une durée maximale de six ans. Il est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.
II.-Le plan local est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi dépourvues de logement ou mal logées, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, énumérées aux a à e de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements. Il évalue également les besoins des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale. Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies. Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concernées bénéficient d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ou qu'elles en soient propriétaires puisse y faire obstacle.
Cette évaluation est territorialisée et tient notamment compte du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Sont en outre identifiés les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat informel.
III.-Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, en incluant les personnes reconnues prioritaires en application des I et II de l'article L. 441-2-3-1 et du II de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation et en tenant compte des critères mentionnés à l'article L. 441-1 du même code.
IV.-Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :
1° Le suivi des demandes de logement et d'hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
2° La création ou la mobilisation d'une offre adaptée de logement et d'hébergement ;
3° Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
4° La prévention des expulsions locatives, l'organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d'enquête, de diagnostic et d'accompagnement social correspondantes ;
5° La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
6° Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l'habitation et, s'il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d'habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d'accompagnement social, d'hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
7° La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d'intermédiation locative ;
8° Les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante relevant du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
9° L'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
10° La lutte contre la précarité énergétique.
Le plan local précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales.
Versions de l'article (13)
- Version du 29 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 15 avril 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 27 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 27 juin 2011
- Version du 11 juillet 2010 au 14 juillet 2010
- Version du 28 mars 2009 au 11 juillet 2010
- Version du 16 juillet 2006 au 28 mars 2009
- Version du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005
- Version du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998
Textes liés
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 74 art. 74
- Cite Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 95 art. 95
- Cite Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Modifie Ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 (Ab)
- Cite Décret n°2017-923 du 9 mai 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-H (V) art. 15-H
- Cite Décret n°2026-739 du 4 août 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M) art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (VD) art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M) art. L441-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (M) art. L441-1-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 (V) art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M) art. R*321-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-1 (V) art. R313-19-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V) art. R313-19-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V) art. R313-19-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-10 (VD) art. R441-2-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.