Aller au contenu
En vigueur

Article 7 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Version en vigueur depuis le 2 mars 2014

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau. Dans ce cas, les dispositions du II ci-dessous sont applicables aux services sociaux communaux concernés.

II. - Ces conventions précisent les caractéristiques des situations d'impayé qui font l'objet d'une information des services sociaux du département par les fournisseurs en application de l'article 2 avant la mise en œuvre d'une procédure de réduction ou de coupure.

Ces conventions précisent aussi les modalités de l'information par les fournisseurs des services sociaux du département, mentionnée aux articles 2 et 3.

III. - Ces conventions fixent en outre :

― les délais de décision du fonds de solidarité pour le logement en fonction de l'urgence de la situation ;

― les délais d'information du fournisseur par le fonds de solidarité pour le logement mentionnés au premier alinéa de l'article 3 ;

― les modalités de l'échéancier proposé par le fournisseur pour le règlement du solde de la dette du consommateur lorsque le fonds de solidarité a pris en charge une partie de cette dette ;

― les actions, coordonnées entre les parties contractantes, de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie et en eau, pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement ;

― les modalités de contribution des fournisseurs à l'évaluation des besoins prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées dans le domaine de la prévention et du traitement des impayés d'eau et d'énergie ainsi qu'à l'évaluation de ces actions.

Jurisprudence appliquant l'article 7 du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

  • CADA, avis n° 20161697 (Mairie de Tarbes) Mairie de Tarbes

    demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée par la commune avec : a) le conseil départemental pour le suivi social des personnes seules sans enfants, bénéficiaires du RSA ; b) les fournisseurs…

  • Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2023, n° 23/15691

    L'article 1er du décret n ° 2008 - 780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité , de gaz , de chaleur et d'eau prévoit que lorsqu'un consommateur d'électricité, de…

  • Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2024, n° 23/03381

    décret n ° 2008 - 780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité , de gaz , de chaleur et d'eau (dans sa rédaction applicable à la date d'envoi des courriers…

  • Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2023, n° 22/01505

    Sur la prescription de la demande en dommages et intérêts : L'article 7 -1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a instauré un délai de prescription de trois ans pour…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.