Article 8 du Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008
Art. 7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.