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À venir

Article 8 du Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.