Article 10 du Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 17 novembre 2017 · Chapitre III : Mise en oeuvre du plan
Un comité responsable du plan est chargé de sa mise en oeuvre. Il est coprésidé par le préfet et le président du conseil départemental.
Il comprend au moins :
― un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat ;
― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat ;
― un maire ;
― un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
― un représentant des bailleurs publics ;
― un représentant des bailleurs privés ;
― un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
― un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil départemental pour la durée du plan par un arrêté commun qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 11 à un comité technique permanent qui lui rend compte. Toutefois, ne peut pas être déléguée la décision de créer la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan. Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. En ce cas, les dispositions prévues à l'article 2 bis de ce décret s'appliquent.
Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
Son secrétariat est assuré par l'Etat ou le conseil départemental ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°88-1034 du 7 novembre 1988
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Abroge Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 art. L301-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Cite Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1) art. 4
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Abroge Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.