Article L301-5-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable. Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention. Elle précise annuellement, au sein des droits à engagement alloués, les parts affectées au logement social ou à l'hébergement d'une part, à l'habitat privé d'autre part. Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement. La convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de coopération intercommunale. La convention précise les modalités du retrait éventuel des droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de l'année considérée.
Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale de l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants. Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L. 321-1-1. Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale demande à assurer le paiement direct des aides à leurs bénéficiaires, la convention précitée en prévoit les conditions et notamment les modalités de versement des crédits par l'agence à l'établissement public de coopération intercommunale.
La convention fixe, en accord avec la Caisse des dépôts et consignations, l'enveloppe de prêts que cet établissement peut affecter aux opérations définies dans la convention à partir des fonds d'épargne dont il assure la gestion en application de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.
Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 sont signées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au nom de l'Etat.
Elle peut adapter, pour des secteurs géographiques déterminés, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les plafonds de ressources mentionnés à l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
Versions de l'article (17)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2019 au 23 février 2022
- Version du 25 novembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 19 août 2015 au 30 décembre 2015
- Version du 8 août 2015 au 19 août 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 28 mars 2009 au 27 mars 2014
- Version du 19 février 2009 au 28 mars 2009
- Version du 6 août 2008 au 19 février 2009
- Version du 6 mars 2007 au 6 août 2008
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 19 janvier 2005
Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Cite Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 juin 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10-1 (V) art. 10-1
- Cite Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) art. 61
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 74 (M) art. 74
- Cite Loi 2005-32 2005-01-18 art. 87, art. 107
- Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006 art. 37
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2008-187 du 26 février 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 149 (V) art. 149
- Cite Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-610 du 10 juillet 2013 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2014-1740 du 29 décembre 2014 - art. (Ab)
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art.
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code monétaire et financier - art. L518-1 (M) art. L518-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code de l'énergie - art. D111-55 (V) art. D111-55
- Cite Code de l'énergie - art. D112-2 (V) art. D112-2
- Cite Code de l'énergie - art. D113-3 (V) art. D113-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M) art. Annexe 1 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD) art. Annexe 2 au III art R353-159
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M) art. Annexe I à l'article R353-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1). art. 37
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.