Article 149 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
La convention mentionnée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 61
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.