Article R*422-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 25 septembre 1999 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré > Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. > Section 2 : Sociétés anonymes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission prévue à l'article L. 441-1-1, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-18.
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Textes liés
- Concordance Décret 74-213 1974-02-25 art. 5 al. 2, al. 3
- Concordance Décret 77-863 1977-07-26 art. 5 al. 2
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Modifié par Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 - art. 15 () JORF 30 juillet 1992 art. 15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M) art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18 (Ab) art. R441-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (V) art. R441-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) art. 15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.