Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 17 février 2011 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Jurisprudence appliquant l'article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Marseille, 11 décembre 2023, n° 2308148
de la construction et de l'habitation , et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R . 441 - 18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ; () ". … B aurait reçu…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/04/2011, 340734
de la construction et de l'habitation . … R . 441 - 18 -2 du code de la construction et de l'habitation . ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par décision du 22 août 2008, la…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 juillet 2025, n° 2406770
de la construction et de l'habitation . … Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai prévu par l'article R . 441 - 18 du code de la construction et de l'habitation , M.
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2025, n° 2311444
Estimant n’avoir pas reçu de proposition d’hébergement dans le délai prévu par l’article R . 441 - 18 du code de la construction et de l’habitation , M. A... demande au tribunal d’ordonner au préfet d’assurer son…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2023, n° 2300873
de la construction et de l'habitation , et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R . 441 - 18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ; () ". … B aurait reçu…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2023, n° 2300875
de la construction et de l'habitation , et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R . 441 - 18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ; () ". … B aurait reçu…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2026, n° 2412670
Estimant n’avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai prévu par l’article R . 441 - 18 du code de la construction et de l’habitation , M. A... demande au tribunal d’ordonner au préfet d’assurer son accueil en…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 octobre 2023, n° 2300516
de la construction et de l'habitation , et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R . 441 - 18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ; () ". … Dès lors…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-1 (V) art. R778-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-2 (V) art. R778-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V) art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (VD) art. R441-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-2 (VD) art. R441-18-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.