Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 13 avril 2009 au 25 avril 2010 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Passé ce délai, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-1 (V) art. R778-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R778-2 (V) art. R778-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14 (VD) art. R441-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-18-2 (VD) art. R441-18-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.