Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles R. 441-11 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux logements-foyers.
L'article R. 441-12 ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée.
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Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 5-8
- Cite Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Abrogé par Décret 86-670 1986-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1986
- Cite Code de la construction et de l'habitation R441-11 à R441-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-23 (M) art. R*421-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-63 (M) art. R*421-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-2 (M) art. R*422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*481-1 (M) art. R*481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-1 (M) art. R422-9-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-12 (M) art. R441-12
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE. art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*421-23
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*421-63
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R*441-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.