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Version historique

Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles R. 441-11 à R. 441-17 ne sont pas applicables aux logements-foyers.

L'article R. 441-12 ne s'applique pas aux organismes mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n. 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.