Article R441-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée :
1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l'Etat dans le département, désignés par le préfet ;
2° Un collège composé des membres suivants :
-un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ;
-un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, signé la convention intercommunale d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ;
-un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 371-5. Lorsqu'il n'existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d'attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris.
3° Un collège composé des membres suivants :
-un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ;
-un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ;
-un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet.
4° Un collège composé des membres suivants :
-un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ;
-deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet.
5° Un collège composé des membres suivants :
-deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet ;
-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet.
Un ou plusieurs suppléants sont désignés, dans les mêmes conditions que le titulaire, pour chaque membre, à l'exception de la personnalité qualifiée.
Le préfet arrête la liste des membres composant la commission mentionnés du 1° au 5° pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, et en assure la publication. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir. La personnalité qualifiée qui assure la présidence est nommée par arrêté du préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de ce dernier.
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission. Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'Etat désigné par le préfet.
Jurisprudence appliquant l'article R441-13 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Caen, 11 janvier 2024, n° 2303043
En premier lieu, aux termes de l'article R . 441 - 13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2024, n° 2216132
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R . 441 - 13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 octobre 2026, n° 2403647
de la construction et de l’habitation . … D’autre part, que Mme D..., en citant de manière exhaustive les dispositions de l’article R . 441 - 13 du code de la construction et de l'habitation relatives à la composition…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juillet 2023, n° 2106704
A soutient que la décision attaquée serait entachée de vice de procédure en l'absence de toute indication sur la composition de la commission de médiation permettant de s'assurer que celle-ci était conforme aux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 16 août 2023, n° 2205220
441 - 13 du code de la construction et de l'habitation . … Mme A n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la commission ayant siégé ce jour aurait été irrégulièrement composée, ni que les exigences de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 avril 2023, n° 2201144
441 - 13 du code de la construction et de l'habitation . … Mme B n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cette commission était irrégulièrement composée ni que les exigences de l'article R . 441 - 13 du code…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juin 2024, n° 2303452
En premier lieu, aux termes de l'article R . 441 - 13 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / 1° Un collège composé de trois…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 08/06/2015, 13MA03484, Inédit au recueil Lebon
R . 441 - 13 du code de la construction et de l'habitation : 5. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 441 - 13 du code de la construction et de l'habitation : " (...) La commission délibère à la majorité simple.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 9 juin 2016 au 8 mai 2017
- Version du 22 mars 2015 au 9 juin 2016
- Version du 14 février 2014 au 22 mars 2015
- Version du 17 février 2011 au 14 février 2014
- Version du 25 avril 2010 au 17 février 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 25 avril 2010
- Version du 30 novembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 25 septembre 1999 au 30 novembre 2007
- Version du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
- Version du 20 mars 1986 au 27 avril 1996
- Version du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 5-3
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 art. 41
- Cite Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
- Modifie Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L115-2-1 art. L115-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-4 art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-6 art. L441-1-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3 art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 art. L481-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-5 art. R371-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M) art. R441-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière art. 41
- Modifie Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R371-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R371-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R371-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.