Article R441-13 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 25 septembre 1999 au 30 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les informations prévues à l'article L. 441-2-5 sont arrêtées par chaque bailleur disposant d'un parc locatif social dans le département au 31 décembre de chaque année. Elles font l'objet d'un traitement statistique national dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du logement, sans préjudice des autres informations prévues selon le cas par le règlement départemental ou l'accord collectif départemental visés à l'article précité.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 9 juin 2016 au 8 mai 2017
- Version du 22 mars 2015 au 9 juin 2016
- Version du 14 février 2014 au 22 mars 2015
- Version du 17 février 2011 au 14 février 2014
- Version du 25 avril 2010 au 17 février 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 25 avril 2010
- Version du 30 novembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 25 septembre 1999 au 30 novembre 2007
- Version du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999
- Version du 20 mars 1986 au 27 avril 1996
- Version du 8 juin 1978 au 20 mars 1986
Textes liés
- Concordance Décret 54-346 1954-03-27 art. 5-3
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-5 (M) art. L441-2-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-15 (M) art. R441-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-2-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.