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Version historique

Article R441-13 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 20 mars 1986 au 27 avril 1996 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les organismes d'habitations à loyer modéré notifient au commissaire de la République l'achèvement ou la vacance des logements qui lui sont réservés.

Le commissaire de la République propose aux organismes d'habitations à loyer modéré des candidats à l'attribution des logements réservés dans le délai d'un mois à compter de la notification, par l'organisme, de l'achèvement ou de la vacance de ces logements. Il informe le maire de la commune concernée de ses propositions.

Si les candidats proposés par le commissaire de la République sont tous récusés par l'organisme, le délai d'un mois court à nouveau à compter de la notification, par l'organisme, au commissaire de la République du refus opposé à ses propositions.

Tout refus opposé aux candidatures proposées par le commissaire de la République pour l'attribution d'un logement réservé dans le cadre des conventions ou arrêtés visés à l'article R. 441-11 doit être motivé.

Versions de l'article (13)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.