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Version historique

Article R441-13 du Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 8 juin 1978 au 20 mars 1986 · Partie réglementaire > Livre IV : Habitations à loyer modéré > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le nombre de logements réservés en contrepartie de l'aide financière prévue à l'article R. 441-12 ne peut excéder selon qu'il s'agit d'habitations à loyer modéré ou d'immeubles à loyer normal et d'immeubles à loyer moyen, une proportion égale à 40 p. 100 des logements du programme considéré dans le premier cas et 60 p. 100 dans le second.

Le nombre de logements réservés en contrepartie de la garantie financière des emprunts ne peut dépasser 20 p. 100 des logements du programme considéré.

Versions de l'article (13)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.