Article L2261-19 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (M) art. 24
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 février 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 24
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 35
- Cite Code du travail art. L2231-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.