Article 35 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION > Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.
II.- et III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1441-4, Art. L2135-13, Art. L2135-15, Art. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-4, Art. L2152-5, Art. L2261-19
IV.-En l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L. 2135-15 du code du travail.
Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016
- Ratification Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 (V)
- Cite Code du travail - art. L1441-4 art. L1441-4
- Concorde Code du travail - art. L1441-4 (VD) art. L1441-4
- Modifie Code du travail - art. L1441-4 (VD) art. L1441-4
- Modifie Code du travail - art. L2135-13 (M) art. L2135-13
- Cite Code du travail - art. L2135-15 art. L2135-15
- Modifie Code du travail - art. L2135-15 (V) art. L2135-15
- Modifie Code du travail - art. L2151-1 (V) art. L2151-1
- Modifie Code du travail - art. L2152-1 (V) art. L2152-1
- Modifie Code du travail - art. L2152-4 (V) art. L2152-4
- Modifie Code du travail - art. L2152-5 (V) art. L2152-5
- Modifie Code du travail - art. L2261-19 (M) art. L2261-19
Cité ou modifié par
- Ratification LEGITEXT000032326448
- Cite Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Concorde Code du travail art. L1441-4
- Modifie Code du travail art. L2152-1
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Concorde Code du travail art. L1441-4
- Modifie Code du travail art. L1441-4
- Modifie Code du travail art. L2135-13
- Modifie Code du travail art. L2151-1
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Concorde Code du travail art. L1441-4
- Modifie Code du travail art. L2261-19
- Modifie Code du travail art. L2152-4
- Modifie Code du travail art. L2152-5
- Modifie Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. L2135-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.