Article 38 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Titre II : FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE ET DE LA NÉGOCIATION > Chapitre III : Des acteurs du dialogue social renforcés
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
- Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à…
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour…
- Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , notamment son article 39 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005…
- Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à…
loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , notamment ses articles 39 et 54 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 13 mai 2024, n° 22/00610
Cette notification doit intervenir en tout état de cause avant le terme des 15 jours de mise à pied prévus par l'article 38 . 5. … ' L'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n ° 2016 -…
- Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par…
Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ; - la loi n ° 2016 - 1088 du 8 août 2016…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.