Article L1441-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Sont électeurs dans le collège des employeurs :
1° Les personnes employant pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs salariés ;
2° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Concorde Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1441-10 (VT) art. L1441-10
- Cite Code du travail - art. L1441-18 (V) art. L1441-18
- Cite Code du travail - art. L1441-28 (VD) art. L1441-28
- Cite Code du travail - art. L1441-3 (VD) art. L1441-3
- Cite Code du travail - art. L1441-5 (V) art. L1441-5
- Cite Code du travail - art. L1523-1 (VD) art. L1523-1
- Cite Code du travail - art. R1441-10 (V) art. R1441-10
- Cite Code du travail - art. R1441-2 (V) art. R1441-2
- Cite Code du travail - art. R1441-3 (V) art. R1441-3
- Cite Code du travail - art. R1441-8 (V) art. R1441-8
- Concordance Code du travail L513-1 III alinéa 1 et alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 35
- Cite LEGITEXT000049539033
- Cite LEGITEXT000051858831
- Cite LEGITEXT000051858871
- Cite Code du travail art. L1441-3
- Cite Code du travail art. L1441-10
- Cite Code du travail art. R1441-2
- Cite Code du travail art. R1441-3
- Cite Code du travail art. R1441-8
- Cite Code du travail art. R1441-10
- Cite Code du travail art. L1441-5
- Cite Code du travail art. L1441-18
- Cite Code du travail art. L1441-28
- Cite Code du travail art. L1523-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.