Article L1441-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Sont électeurs dans le collège des salariés :
1° Les salariés non mentionnés à l'article L. 1441-6 ;
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à l'article L. 1441-4 ;
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;
4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L. 1441-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1233-15 (VD) art. L1233-15
- Cite Code du travail - art. L1441-1 (VD) art. L1441-1
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (VD) art. L1441-4
- Cite Code du travail - art. L1441-6 (VD) art. L1441-6
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Concordance Code du travail L513-1 II
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-15
- Cite Code du travail art. L1441-1
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Cite Code du travail art. L1441-6
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Cite Code du travail art. L1441-6
- Cite Code du travail art. L1441-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.