Article L1441-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Sont électeurs dans la section de l'encadrement :
1° Les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;
2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ;
3° Les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
4° Les voyageurs, représentants ou placiers.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1441-11 (VD) art. L1441-11
- Cite Code du travail - art. L1441-3 (VD) art. L1441-3
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1423-5 (VD) art. R1423-5
- Cite Code du travail - art. R1441-10 (VD) art. R1441-10
- Cite Code du travail - art. R1441-21 (V) art. R1441-21
- Cite Code du travail - art. R1441-22 (V) art. R1441-22
- Cite Code du travail - art. R1441-24 (V) art. R1441-24
- Concordance Code du travail L513-1 IV alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1423-5
- Cite Code du travail art. R1441-10
- Cite Code du travail art. L1441-3
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Cite Code du travail art. R1441-24
- Cite Code du travail art. R1441-21
- Cite Code du travail art. R1441-22
- Cite Code du travail art. L1441-11
- Cite Code du travail art. R1441-24
- Cite Code du travail art. R1423-5
- Cite Code du travail art. R1441-10
- Cite Code du travail art. L1441-11
- Cite Code du travail art. L1441-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.