Article L1441-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales selon le collège, la section et la commune auxquels ils sont rattachés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 septembre 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D1441-29 (VT) art. D1441-29
- Cite Code du travail - art. D1442-12 (VD) art. D1442-12
- Cite Code du travail - art. L1441-11 (VT) art. L1441-11
- Cite Code du travail - art. L1441-24 (V) art. L1441-24
- Cite Code du travail - art. L1441-3 (VD) art. L1441-3
- Concorde Code du travail - art. L513-1 (AbD) art. L513-1
- Cite Code du travail - art. R1441-1 (V) art. R1441-1
- Cite Code du travail - art. R1441-14 (VD) art. R1441-14
- Cite Code du travail - art. R1441-18 (VD) art. R1441-18
- Cite Code du travail - art. R1441-3 (VD) art. R1441-3
- Cite Code du travail - art. R1441-4 (VD) art. R1441-4
- Concordance Code du travail L513-1 I
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles art. 2
- Cite LEGITEXT000049666873
- Cite LEGITEXT000049670487
- Cite LEGITEXT000049793266
- Cite LEGITEXT000051858871
- Cite LEGITEXT000053435966
- Cite LEGITEXT000054718311
- Cite LEGITEXT000054843348
- Cite Code du travail art. R1441-3
- Cite Code du travail art. R1441-4
- Cite Code du travail art. R1441-14
- Cite Code du travail art. R1441-18
- Cite Code du travail art. D1441-29
- Cite Code du travail art. L1441-3
- Cite Code du travail art. L1441-11
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Concorde Code du travail art. L513-1
- Cite Code du travail art. D1442-12
- Cite Code du travail art. R1441-1
- Cite Code du travail art. L1441-24
- Cite Code du travail art. D1442-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.