Article L1441-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
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Les employeurs non salariés au sens de l'article L. 1441-4 se déclarent volontairement selon des modalités déterminées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1441-4 art. L1441-4
- Cite Code du travail - art. L1442-17 (V) art. L1442-17
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-169 (Ab) art. R1441-169
- Concordance Code du travail L513-3 I alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1441-169
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Concorde Code du travail art. L513-3
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Cite Code du travail art. L1441-4
- Cite Code du travail art. L1442-17
- Cite Code du travail art. L1442-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.