Article L1523-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
Jurisprudence appliquant l'article L1523-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 24/04/2019, 405793
code du travail . … 1523 - 1 du code du travail , dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait erronée.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.