Article L2231-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Cette opposition est notifiée aux signataires.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (M) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2232-2 (V) art. L2232-2
- Cite Code du travail - art. L2232-34 (M) art. L2232-34
- Cite Code du travail - art. L2232-6 (V) art. L2232-6
- Cite Code du travail - art. L2261-19 (M) art. L2261-19
- Concordance Code du travail L132-2-2 V alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-34
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code du travail art. L2261-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.