Article L2231-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 28/12/2018, 412849
L . 2231 - 9 du code du travail . … L . 2231 - 9 du code du travail .
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 31/05/2017, 15PA00836, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2231 - 9 du code du travail : " les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31/01/2022, 412849
L . 2231 - 9 du code du travail . … L . 2231 - 9 du code du travail . 5.
- Conseil d'État, 31 janvier 2022, n° 412849
L . 2231 - 9 du code du travail . … L . 2231 - 9 du code du travail . 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-10.138, Inédit
L 2231 - 9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L 2231 - 9 du code du travail , sans avoir préalablement invité les…
- Cour de cassation, 12 octobre 2016, n° 15-10.138
L 2231 - 9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l' article L 2231 - 9 du code du travail , sans avoir…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 09-68.427, Publié au bulletin
compter de la signature de l'accord ; qu'aux termes de l'article L . 2231 - 9 du Code du travail , dans sa rédaction antérieure, les conventions et accords frappés d'opposition majoritaires ainsi que ceux qui n'ont pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 14-22.269, Publié au bulletin
Code du travail ; ALORS encore QU'un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public ; que tel est le cas de l'article L. 2262-1 du Code du travail qui dispose…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.