Article L2231-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Cette opposition est notifiée aux signataires.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159 16-13.805, Publié au bulletin
L 2231 - 8 ». … L 2231 - 8 et D 2231-7 du code du travail .
- Cour de cassation, 23 mars 2017, n° 16-13.159
L 2231 - 8 ». … L 2231 - 8 et D 2231-7 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-18.390, Publié au bulletin
code du travail , en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 2231 - 8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-18.390
code du travail , en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 2231 - 8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-20.335, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2231 - 8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'opposition à l'entrée en…
- Cour de cassation, 10 janvier 2017, n° 15-20.335
Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2231 - 8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-25.415
L 2231 - 8 du code du travail , par l'expression précise de 4 points de désaccord, une contestation de leur pertinence devant être sans effet sur l'admission ou n on de l'opposition, eu égard à sa finalité comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.415, Inédit
L 2231 - 8 du code du travail , par l'expression précise de 4 points de désaccord, une contestation de leur pertinence devant être sans effet sur l'admission ou n on de l'opposition, eu égard à sa finalité comme…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la santé publique - art. L1432-11 (V) art. L1432-11
- Cite Code des transports - art. L4312-3-2 (M) art. L4312-3-2
- Concorde Code du travail - art. L132-2-2 (AbD) art. L132-2-2
- Cite Code du travail - art. L2232-12 (M) art. L2232-12
- Cite Code du travail - art. L2232-2 (V) art. L2232-2
- Cite Code du travail - art. L2232-34 (M) art. L2232-34
- Cite Code du travail - art. L2232-6 (V) art. L2232-6
- Cite Code du travail - art. L2261-19 (M) art. L2261-19
- Concordance Code du travail L132-2-2 V alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2232-12
- Cite Code du travail art. L2232-34
- Cite Code du travail art. L2232-6
- Cite Code du travail art. L2232-2
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code de la santé publique art. L1432-11
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code des transports art. L4312-3-2
- Cite Code du travail art. L2261-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.