Article L2261-19 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 23 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 11 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2022 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 février 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (1947) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (2098) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (2247) art. 2
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (1486) art. 2
- Cite Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel art. 2
- Cite LEGITEXT000036244382
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (1589) art. 2
- Cite LEGITEXT000036244517
- Cite LEGITEXT000036244587
- Cite LEGITEXT000036710981
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) art. 2
- Cite LEGITEXT000036244495
- Cite LEGITEXT000036244343
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) art. 2
- Cite LEGITEXT000036244180
- Cite LEGITEXT000036244290
- Cite Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (3043) art. 2
- Cite Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285) art. 2
- Cite LEGITEXT000037081073
- Cite Arrêté du 6 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion art. 2
- Cite LEGITEXT000049483094
- Cite LEGITEXT000052861233
- Cite LEGITEXT000049151625
- Cite Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel art. 2
- Cite LEGITEXT000053310347
- Cite LEGITEXT000049186524
- Cite LEGITEXT000053170535
- Cite Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) art. 8
- Cite LEGITEXT000051864199
- Cite LEGITEXT000052037544
- Cite LEGITEXT000052035706
- Cite LEGITEXT000052035717
- Cite LEGITEXT000052035728
- Cite LEGITEXT000052046596
- Cite LEGITEXT000052046611
- Cite LEGITEXT000052046462
- Cite LEGITEXT000052046628
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.