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Version historique

Article 2 du Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." (1404)

Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 16 mars 2018

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

-Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de BTP (DLR) : 40,95 % ;

-Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;

-Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme (SEDIMA) : 51,18 %.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.