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Version historique

Article 2 du Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)

Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 13 décembre 2021

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;

Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.