Article 2 du Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770)
Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 13 décembre 2021
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) : 1,66 % ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) : 98,34 %.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique (IDCC n° 2121, 1194, 2770 et 1016) art. 3
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.