Article R243-59 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que l'organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.
II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux précédents alinéas.
La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.
Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.
Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du même code. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
III.-A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces dernières sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.
En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L. 243-7-6. Le constat d'absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement.
La lettre d'observations indique également à la personne contrôlée qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations et qu'elle a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
IV.-A l'issue du délai mentionné au troisième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse.
Le cas échéant, il communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du deuxième alinéa du III du présent article.
Lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum de quatre mois suivant sa notification.
Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux observations de l'organisme ainsi qu'à l'avis de crédit, mentionnés respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.
V.-Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 14 avril 2023 au 28 décembre 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023
- Version du 28 septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2017 au 28 septembre 2017
- Version du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016
- Version du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2014
- Version du 1er septembre 1999 au 1er septembre 2007
- Version du 7 février 1996 au 1er septembre 1999
- Version du 1er décembre 1990 au 7 février 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990
Textes liés
- Concordance Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 (Ab) art. 164
- Concorde Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 164 (Ab) art. 164
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V) art. Annexe, art. 23
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V)
- Modifie Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 2018 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 22 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8271-6-1 art. L8271-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (Ab) art. D241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (Ab) art. D241-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 art. L243-7-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6 art. L243-7-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 art. L243-7-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (M) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-21 (VD) art. R133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-11 (V) art. R133-30-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-13 (Ab) art. R137-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-14 (T) art. R137-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-15 (T) art. R137-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-2 (V) art. R137-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.