Article R137-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Le représentant désigné par les organismes d'assurances et assimilés mentionnés à l'article L. 138-22 est le représentant agréé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, conformément à l'article 1004 bis du code général des impôts. Chaque année, la direction générale des finances publiques communique à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste à jour de ces représentants agréés.
Ces représentants sont tenus de présenter aux inspecteurs du recouvrement visés à l'article R. 243-59 du présent code, le registre prévu par l'article 1004 bis du code général des impôts.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28 art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1004 bis art. 1004 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-22 art. L138-22
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R137-14 (T) art. R137-14
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (T) art. R137-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (T) art. R137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 art. R243-59
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 28
- Cite Code général des impôts art. 1004 bis
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.