Article 1 du Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 17 mai 2018
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.