Article D241-24 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 janvier 2000 au 12 juin 2003 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 un document justificatif du montant de l'allégement appliqué indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés, le montant total de l'allégement et, le cas échéant, de la majoration ou de la minoration appliquée ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée et, le cas échéant, le nombre d'heures pris en compte pour l'application de l'article D. 241-20, et le montant de l'allégement appliqué.
Il tient également à disposition de cet inspecteur les documents justifiant que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 2000 précitée pour bénéficier de l'allégement.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (M) art. 20
- Créé par Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000 art. 1
- Abrogé par Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 4 () JORF 12 juin 2003 art. 4
- Cite Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-20 (M) art. D241-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-26 (VT) art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (M) art. R243-59
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D741-104 (V) art. D741-104
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) art. 1
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 19
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 19
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 19
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 20
- Cite Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) art. 20
- Abrogé par Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 4
- Cite Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat art. 6
- Cite Code rural (nouveau) art. D741-104
- Cite Code rural (nouveau) art. D741-104
- Cite Code rural (nouveau) art. D741-104
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.