Article L226-3 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours.
Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations.
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.
Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil départemental peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance.
Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L. 221-1.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
- Cite Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-255 du 6 avril 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-62 du 5 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 68 (M) art. 68
- Cite Arrêté du 7 juillet 1957 - art. 71 (VD) art. 71
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-3 (V) art. D226-2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-4 (V) art. D226-2-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-2-5 (V) art. D226-2-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD) art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (M) art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V) art. L221-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-6 (V) art. L223-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab) art. L226-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2 (V) art. L226-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-2-1 (V) art. L226-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-1 (M) art. L226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD) art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V) art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab) art. L226-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (V) art. L226-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2-2 (VD) art. R226-2-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-336 (V) art. R4127-336
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-337 (V) art. R4127-337
- Cite Code de la santé publique - art. R4127-44 (V) art. R4127-44
- Cite Code de la santé publique - art. R4235-6 (V) art. R4235-6
- Cite Code de la santé publique - art. R4321-90 (V) art. R4321-90
- Cite Code de la santé publique - art. R4322-57 (V) art. R4322-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD) art. L161-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.