Article L226-7 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 9 février 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
La convention constitutive du groupement précise les conditions dans lesquelles le dispositif mentionné à l'article L. 226-3 transmet au service d'accueil téléphonique les informations qu'il recueille pour l'établissement de l'étude prévue à l'article L. 226-6.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007 art. 3
- Abroge Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V) art. 36
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (M) art. L226-6
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab) art. 71
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (1) art. 3
- Abroge Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1) art. 36
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.