Article L226-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire national de la protection de l'enfance afin d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre.
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.
L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public.
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Cite Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 (VT)
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 121 (V) art. 121
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V) art. 36
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 1, 2
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-1 (VD) art. D226-3-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-3 (V) art. D226-3-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L147-14 (V) art. L147-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-13 (Ab) art. L226-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (VD) art. L226-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-7 (Ab) art. L226-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L523-1 (V) art. L523-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2 (V) art. R226-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R226-2-1 (V) art. R226-2-1
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab) art. 71
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.