Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre III : Aide sociale à la famille et à…
La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Jurisprudence appliquant l'article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, n° 26VE00203
sociale et des familles ; 4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée. … Aux termes de l’article L . 523 - 1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, n° 26VE00172
et des familles ; 4°) d’ordonner la suspension de toute mesure d'exécution forcée. … Aux termes de l’article L . 523 - 1 alinéa 1 du même code : « les décisions rendues en application des articles (…) L. 521-3 (…) sont…
- Tribunal administratif de Nice, 29 novembre 2024, n° 2406193
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 222-5…
- Cour d'appel de Rouen, 28 février 2025, n° 24/02391
Cet article en son paragraphe III ajoute que l'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des…
- Cour de cassation, 16 février 2023, n° 21-21.942
L 523 - 1 du code de la sécurité sociale et le complément familial majoré des articles L. 522-1 à L. 522-3 du même code sont attribués au bénéficiaire du RSA majoré de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2026, n° 2403008
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … D’une part…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 novembre 2025, n° 25NT02806
de l’action sociale et des familles . … de l’action sociale et des familles .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er avril 2026, n° 26BX00751
de l’action sociale et des familles , d’exploiter des locaux les accueillants, et de participer à l’organisation des accueils tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles . … L’article L . 523 - 1 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- Codifié par Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale 71 al. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V) art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L542-2 (VD) art. L542-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (VD) art. R262-49
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 71 (Ab) art. 71
- Cite Code de la santé publique - art. L2112-2 (V) art. L2112-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1067 (V) art. 1067
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1067
- Cite Code général des impôts art. 1067
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L226-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-49
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-49
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L542-2
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 71
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 71
- Concorde Code de la famille et de l'aide sociale art. 71
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
- Cite Code de la santé publique art. L2112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.