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En vigueur

Article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre III : Aide sociale à la famille et à…

La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.

Jurisprudence appliquant l'article L523-1 du Code de l'action sociale et des familles

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.